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Tableau synthétique des différentes inscriptions

 

Type de sûreté

Enregistrement si acte SSP

Domicile élu

Délai pour prendre l'inscription

Validité

Renouvellement
Privilège de vendeur oui oui 15 jours de l'acte 10 ans oui
Nantissement de fonds de commerce oui oui 15 jours de l'acte 10 ans oui
Nantissement de fonds artisanal oui oui 15 jours de l'acte 10 ans oui
Nantissement de fonds agricole oui oui 15 jours de l'acte 10 ans oui
Nantissement judiciaire de fonds de commerce x oui voir les cas 3 ans pour la provisoire, 10 ans pour la définitive à compter de la provisoire oui
Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement oui oui 15 jours de l'acte (2 mois de la livraison pour constituer l'acte) 5 ans 2 fois
Nantissement de parts de société civile non non non, pas opposable tant que pas publié indéfinie x
Nantissement judiciaire de parts de société civile x non voir les cas indéfinie x
Gage sans dépossession non non non 5 ans oui
Gage des stocks non non 15 jours de l'acte 5 ans oui
Privilège du Trésor x non 9 mois de la majoration, ou du titre exécutoire 4 ans oui
Privilège de la Sécurité sociale x non 9 mois de la date limite de paiement 2 ans et 6 mois non
Privilège de l'OFII x non 6 mois de la date limite de paiement 2 ans et 6 mois non
Crédit Bail en matière mobilière non non non 5 ans oui
Contrat de location non non non 5 ans oui
Contrat de vente avec clause de réserve de propriété non non non 5 ans oui
Prêts et délais - - - - -
Inaliénabilité - - - - -
Déclaration de créance en cas d'apport de fonds - - - - -
Transcription des protêts x - 15 jours de l'acte 1 an (n'est révélable qu'au bout d'1 mois) -
Warrants - - - - -
Hypothèque fluviale non non non 10 ans oui