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Radiation d'un agent commercial
"Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de 2 mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation" (article R.134-8). Il en est de même si l'agent commercial ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de ce statut. A défaut de demande de la part de l'inscrit, il peut être radié d'office (article R.134-9).
Pièces à fournir (arrêté du 8 janvier 1993) :
Personnes physiques
- 2 exemplaires de l'imprimé AC4
Personnes morales
- 2 exemplaires de l'imprimé M4
Tarifs :
| Formalité | Tarif |
|---|---|
| Radiation (y compris 5 extraits) | 23,56 € |
Télécharger :
Imprimé AC4