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L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité du crédit-bail, à défaut de règlementation particulière.
Ainsi, la publicité doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations (article R.313-3 du code monétaire et financier).
Lorsque le client est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel ce client est immatriculé à titre principal. Si le client n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la publication s'effectue auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement de ce client (article R.313-5 du code monétaire et financier).
Ces inscriptions se prescrivent par 5 ans, sauf renouvellement (article L.313-11 du code monétaire et financier).
Type d'inscription | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
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Crédit bail, contrat de location | 21,75 € | 19,71 € |
Contrats de vente avec clause de réserve de propriété | 9,54 € | 8,45 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)
Inscription - Modification - Radiation