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En vertu de l'article R. 143-16 du code de commerce, "les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé".
Attention ! L'état des inscriptions étant public et communicable à toute personne (à vos fournisseurs, clients, créanciers...), veillez à ce que les radiations (de privilèges du trésor et de la sécurité sociale notamment) soient demandées au greffe au plus vite. Ces inscriptions révélées à votre égard caractérisent une mauvaise santé financière et peuvent vous porter préjudice.
Prix total (au greffe) | € |
Prix total (par courrier) | € |
Rubrique | Montant |
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37,63 € | |
2,69 € | |
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(non compris dans l'état complet) | 2,69 € |
Les catégories: 1 - Animaux 2 - Horlogerie et bijoux 3 - Instruments de musique 4 - Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel 5 - Matériels à usage non professionnel autres qu'informatiques 6 - Matériels liés au sport 7 - Matériels informatiques et accessoires 8 - Meubles meublants 9 - Meubles incorporels autres que parts sociales 10 - Monnaies 11 - Objets d'art, de collection ou d'antiquité 12 - Parts sociales 13 - Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques 14 - Produits liquides non comestibles 15 - Produits textiles 16 - Produits alimentaires 17 - Autres (non compris dans l'état complet), par catégorie |
2,69 € |
2,69 € | |
2,71 € |
Modèle pour les réquisitions d'états par courrier (p. 1)
Modèle pour les réquisitions d'états par courrier (p. 2)
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